La réglementation

La réglementation

La signalétique extérieure peut être soumise à une réglementation sur les enseignes. Cette réglementation peut fixer les dimensions, les normes  de saillie, les modes d’installation de ces enseignes et, en fonction de leur implantation dans/ou à proximité de zones de sites protégés, elle peut même, soumettre cette signalétique extérieure à autorisation préalable de l’administration et du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine.

Cette réglementation peut être Nationale (elle s’applique en l’absence d’un règlement local de publicité) ou Locale.

Les textes de règlement Local de Publicité sont alors généralement plus restrictifs et imposent de solliciter une autorisation pour toute installation ou même modification d’enseigne auprès des services concernés (Service Commerce Sédentaire, Service Technique …)

Inchangée pendant presque 30 ans, la réglementation des enseignes s’est vu dessiner un nouveau cadre avec le vote de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II (loi n°2010-788), puis à travers des réajustements avec des amendements à la Loi Sapin II etc…

Les pré-enseignes, les véhicules terrestres, les voies navigables etc… sont également soumis à réglementation.

Enfin, il faut savoir que les enseignes peuvent être soumises à La loi de Modernisation de l’économie applicable au 1er janvier 2009 qui fixe une taxe annuelle sur la publicité (TLPE) en fonction de la surface. Cette information est disponible auprès des mêmes services techniques du lieu d’implantation de celles-ci.